FD Z84 024 : 99 FD

La présente règle technique a été notifiée à la Commission européenne au titre de la Directive 98/34/CE relative à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. La présente règle technique est applicable en vue de l'évaluation de conformité de tout matériel de transmission de données, télécommande, télémesure, téléalarme ou de phonie, utilisé pour des installations radioélectriques à faible puissance/faible portée pouvant être établies librement, fonctionnant entre 25 MHz et 1000 MHz sur des fréquences, ou des bandes de fréquences, prédéterminées figurant dans les décisions correspondantes de l'Autorité de régulation des télécommunications en conformité avec le Tableau national de répartition des bandes de fréquences. Les postes téléphoniques sans cordon destinés à se connecter directement à un réseau ouvert au public, fonctionnant sur les fréquences prévues à cet effet, et destinés à offrir le service de téléphonie de bout en bout conformément à l'article 5g de la Directive 98/13/CE ne sont pas couverts par la présente règle technique.