NFK 11 112 : 2006

La présente norme a pour objet de définir les règles de fabrication des formules de chèques normalisées selon la norme AFNOR "NF K 11-111 - Formules de chèques payables en France": - qui sont personnalisées des données caractéristiques de l'établissement de crédit ou assimilé tiré de chèques, et de celles du tireur de chèques; - quel que soit le mode de présentation ou d'assemblage des formules, notamment chéquiers, chèques et lettres chèques en continu ou en feuille à feuille; - que le processus de production inclut ou non le remplissage de la formule (la signature restant toutefois sous l'entière responsabilité du tireur). La norme vise les acteurs impliqués dans la commande, la production et la livraison de formules de chèques conformes à la norme NF K 11-111: - les établissements de crédit ou assimilés; - les organismes ou prestataires fournissant ou produisant des formules de chèques; - les tireurs de chèque produisant les formules sur lesquelles ils émettent leurs chèques. Se situant au point de production du produit fini, ces acteurs ont la responsabilité directe du respect de la présente norme par eux-mêmes et par leurs fournisseurs et prestataires intermédiaires. La norme s'applique de manière indifférenciée à tous les acteurs pour les fonctions qui les concernent. Sont donc également concernés par cette norme tous les acteurs fournissant des dispositifs, biens ou prestations contribuant à la production et au remplissage de formules NF K 11-111, et notamment: - les papetiers; - les fournisseurs d'encres; - les imprimeurs de fonds de chèques; - les concepteurs, fabricants et utilisateurs de dispositifs de personnalisation; - les concepteurs, fabricants et utilisateurs de dispositifs de remplissage. Suivant les processus adoptés, les acteurs peuvent assumer une ou plusieurs des trois fonctions identifiées.