Les présentes règles sont applicables aux installations électriques qui constituent le poste de livraison de l'énergie électrique à un utilisateur à partir d'un réseau de distribution publique, sous une tension nominale comprise entre 1 kV et 33 kV en courant alternatif, le courant assigné de l'équipement à haute tension du poste étant au plus égal à celui indiqué par le distributeur. Ces postes de livraison sont à l'intérieur d'un bâtiment. Les présentes règles ne s'appliquent pas aux ouvrages de production et de distribution d'énergie électrique placés sous le régime de la concession. L'application des présentes règles ne dispense pas de respecter les règlements administratifs auxquels certaines installations sont tenues de satisfaire.